La Chambre des Etrangers n'a pas cru devoir jusqu'à présent rien statuer sur les Domestiques, et les astreindre à des permissions de séjour; ou de domicile. Considérant cependant qu'il y aurait de grands inconvénients à ce qu'ils puissent être mariés sans qu'au préalable la dite Chambre ait donné son préavis sur la convenance qu'elle peut les laisser habiter dans le canton ...lire ci-dessous.